Retraite avant 60 ans Les départs anticipés ne sont pas rétroactifs au 1er janvier 2004
Les agriculteurs qui auraient pu partir en retraite anticipée au début de 2004 ne verront pas leurs droits révisés.
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Le retard dans la publication du texte permettant une retraite avant soixante ans pénalisera certains agriculteurs. C'est ce qui ressort d'une réponse ministérielle (publiée au Journal officiel du 12 avril 2005) à une question du député Henri Sicre (PS, Pyrénées-Orientales). En effet, le décret sur le rachat des années d'aide familial mineur paru en août 2004 ne pourra pas, comme prévu, s'appliquer de manière rétroactive au 1er janvier 2004. Pour le député, il s'agit «d'une scandaleuse atteinte au principe d'égalité».
Années non rachetables
La loi a prévu la possibilité d'un départ anticipé à la retraite au 1er janvier 2004. Les agriculteurs qui ont débuté leur carrière en tant qu'aides familiaux – et ils sont nombreux – ont dû attendre que le décret sur le rachat des périodes d'activité accomplies entre quatorze et vingt et un ans paraisse. Celui-ci n'a été publié au Journal officiel que le 25 août 2004.
«Compte tenu, à la fois de la date de publication du décret et de la condition de cessation d'activité [...], des dispositions permettant de prendre des mesures rétroactives pour la période du 1er janvier au 25 août 2004 n'ont pas pu être envisagées», indique la réponse ministérielle. Jean-Bernard Bayard en charge des questions sociales à la FNSEA encourage «les agriculteurs lésés à intenter des recours».
D'autres questions posées au ministre de l'Agriculture soulignent les difficultés de procéder au rachat à cause des conditions restrictives posées par le décret. Ainsi, les années ne sont pas rachetables lorsque l'assuré était scolarisé même par correspondance. Dans le même Journal officiel du 12 avril, le député Bernard Mazouaud (UMP, Dordogne) soulève le problème des personnes qui ont travaillé dès l'âge de quatorze ans tout en suivant parallèlement des cours par correspondance. Le député demande s'il n'est pas envisageable que ces cours ne soient pas considérés comme relevant de la scolarité. La réponse ministérielle est négative. A ce sujet, le député Yannick Favennec (UMP, Mayenne) a déposé une proposition de loi, cosignée par cent cinquante députés, pour assouplir les conditions de rachat. La proposition vise à rendre compatible la qualité d'aide familial et la poursuite d'études dans les cas où les horaires scolaires n'étaient pas significatifs.
Impossible de racheter l'année des quatorze ansLe rapport d'information sur la loi portant réforme des retraites (6 avril 2005) met en exergue des difficultés sur le rachat des années d'aide familial mineur. Il rappelle que la loi a permis de racheter les périodes travaillées à partir de 14 ans. Or, dans le régime agricole, seules les personnes nées un 1er janvier peuvent racheter dès cet âge. Il souligne aussi les obstacles au rachat pour les anciens aides familiaux qui poursuivaient une formation en alternance. Sous certaines conditions, ces années peuvent être régularisées au titre de l'apprentissage. Mais il manque un texte du ministère de l'Agriculture. |
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